CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES RENOMOOV.COM
1- Application des conditions générales de vente et de prestation de services, opposabilité des conditions générales, modifications
Les présentes conditions générales de ventes et de prestation de services (CGVP) s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes et poses de produits réalisées par RENOMOOV.COM auprès de ses Clients professionnels et non-professionnels.
Par « Produits », il faut entendre tous éléments de double vitrage, de mécanique (serrurerie etc.) et rénovation d’éléments en bois (menuiserie).
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGVP, à l’exclusion de tous autres documents tels que catalogues, prospectus etc. émis par RENOMOOV.COM et qui n’ont qu’une valeur indicative. Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc à défaut d’acceptation expresse, inopposable à RENOMOOV.COM , quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que RENOMOOV.COM ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
RENOMOOV.COM se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment.
2- Commandes
Toutes commandes d’un Client doit être formulées par écrit ou par tout moyen de communication électronique (mail, fax etc.). Les commandes sont, soit adressées directement par le Client à RENOMOOV.COM , soit transmises à RENOMOOV.COM par l’intermédiaire de ses agents ou représentants.
Les commandes ne lient pas RENOMOOV.COM , même en cas de versement d’un acompte de la part du Client, tant qu’elles n’ont pas été confirmées par le métreur.
RENOMOOV.COM se réserve le droit de corriger toute erreur qui pourrait survenir lors de l’enregistrement de commande et n’encourra aucune responsabilité de ce fait.
Toute modification de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit sept (7) jours ouvrables avant l’expédition de la commande et si RENOMOOV.COM l’a expressément acceptée.
Toute demande d’annulation de commandes en cours de fabrication ou déjà fabriquées de la part du Client, ne peut être prise en considération que si RENOMOOV.COM l’a expressément acceptée.
Les fournitures additionnelles à la commande feront l’objet d’un nouveau contrat de vente mentionnant les prix, conditions, délais etc. qui les concernent.
3- Prix
Nos prix sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande, sauf conventions particulières qui feront l’objet d’une notification spécifique sur le recto du bon de commande. Ils sont valables pour une durée de 30 jours à compter de la date du bon de commande.
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes.
4- Paiement
Une facture est établie à chaque livraison.
Le Client s’engage à régler ses factures conformément à ce qui est stipulé sur le bon de commande par paiement en liquide, virement, chèque bancaire ou prélèvements à RENOMOOV.COM .
En cas de retard de paiement, RENOMOOV.COM pourra d’une part suspendre la livraison de tout ou partie des commandes en cours, et d’autre part refuser toute nouvelle commande, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute facture non payée à l’échéance pour quelque cause que ce soit, porte intérêt, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à un taux annuel égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, calculé par mensualité commencée.
En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à RENOMOOV.COM qui pourra demander, en référé, la restitution des produits livrés, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. Le Client supportera les frais et risques de la restitution des marchandises qui doit intervenir dans les quinze (15) jours qui suivent la résiliation. Les sommes versées en acompte restant acquises à RENOMOOV.COM à titre d’indemnités.
Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.
Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.
5- Livraison
Les délais de livraison et de pose portés sur le bon de commande sont donnés à titre indicatif.
Les informations concernant la disponibilité des produits transmis par RENOMOOV.COM , l’indisponibilité définitive ou le report éventuel de la date de livraison et de pose ne saurait engager la responsabilité directe ou indirecte de RENOMOOV.COM , ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client, retenue ou annulation de commande en cours si elles ne sont pas liées à un comportement fautif de la part de RENOMOOV.COM .
Toutefois, si 12 mois après la date indicative de livraison et de pose, le produit n’a pas été livré et posé, pour tout autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie à l’exclusion de tous dommages-intérêts.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant RENOMOOV.COM de son obligation de livrer et de poser: la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, la réglementation ou l’exigence de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de RENOMOOV.COM .
RENOMOOV.COM tiendra le Client au courant, en temps opportun, des cas et évènements ci-dessus énumérés.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers RENOMOOV.COM qu’elle qu’en soit la cause.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toutes constations nécessaires sur le bon de réception et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur, dans les 48 heures qui suivent la réception des marchandises. Le Client adressera sans délai à RENOMOOV.COM une copie de toute réclamation faite par lui auprès du transporteur.
6- Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité de la marchandise livrée par rapport aux produits commandés indiqués sur le bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit sur le bon de livraison et confirmées par écrit dans les deux jours ouvrables suivant la réception de la marchandise.
Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à RENOMOOV.COM toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. RENOMOOV.COM ou tout expert désigné par lui pourra notamment contrôler si les marchandises ont été entreposées par le Client dans des conditions optimales et requises en la matière.
7- Retours
Le retour ne sera possible que si RENOMOOV.COM a validé la non-conformité des marchandises ou si l’expertise conclut à une cause étrangère au Client.
Toute commande retournée sans l’accord De RENOMOOV.COM sera tenue à la disposition du Client et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir.
Le retour des marchandises s’effectue aux frais du Client et dans leur emballage d’origine.
Au cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par RENOMOOV.COM dans les conditions prévues ci-dessus, le Client pourra obtenir le remplacement gratuit des produits ou la remise en l’état, au choix de RENOMOOV.COM , à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.
8- Garantie
8.1 RENOMOOV.COM ne donne aucune garantie des défauts apparents, décelables après examen normal du produit, pouvant affecter ledit produit livré qui n’aurait pas été signalé par le Client dans les conditions stipulées aux articles 5, 6 et 7 des présentes.
8.2 Conformément à l’article 1641 du Code Civil, RENOMOOV.COM est tenue de la garantie légale des vices cachés.
8.3 Les produits sont assortis d’une garantie décennale. Cette garantie ne s’applique pas dans les cas suivants :
Détérioration totale ou partielle d’éléments dont l’origine serait due à une mauvaise manipulation, ainsi que les bris de glace ou vitrage composant ces éléments.
9- Modifications de la situation du Client
En cas de changement dans la situation du Client et notamment en cas de décès ou d’incapacité, ou toutes autres modifications, nous nous réservons le droit même après l’exécution partielle d’une commande, d’exiger des garanties ou d’annuler le solde des commandes au nom du Client.
10- Réserve de propriété
RENOMOOV.COM conservera la propriété des produits livrés jusqu’à complet paiement du prix, le paiement s’entendant par l’encaissement effectif de ce prix et non par la remise d’une lettre de change ou d’un titre créant une obligation de payer (loi n° 80.335 du 12.02.1980). Par convention expresse des parties, les produits présents dans les locaux du client à la date du jugement d’ouverture, seront indiscutablement présumés s’imputer sur la dernière livraison impayée sauf preuve écrite du contraire, les produits restant en stock étant présumés correspondre nécessairement aux dernières livraisons.
Cependant le transfert des risques s’effectue dés la livraison des produits. En effet, pendant toute la durée de réserve de propriété, le client en tant que gardien de la chose est responsable de tout dommage ou perte survenant après la livraison. De même, il sera responsable d’une mauvaise condition de conservation rendant le produit impropre à toute utilisation. Le client supportera l’ensemble des frais et/ou dommages intérêts relatifs à la reprise des produits. Le client s’engage à souscrire un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises.
11- Election du domicile de juridiction
Pour toute action judiciaire, l’élection du domicile est faite au Tribunal de Commerce relevant du siège social de RENOMOOV.COM , même en cas de pluralité des défendeurs, ce qui est expressément accepté par le Client.
Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales serait réputée ou déclarée, par décision de justice, illégale ou non écrite, les autres dispositions des présentes conditions générales de vente resteront intégralement en vigueur.
12- Vente à crédit
Dans l’hypothèse d’une vente à crédit soumise aux dispositions des articles L 311-2 et L 311-3 du code de la consommation, cette modalité fait l’objet d’une indication portée sur le contrat et selon l’offre préalable établie, dont l’emprunteur reconnaît avoir reçu un double accompagné de son bordereau de rétractation.
Conformément aux dispositions de l’article L 311-27 3ème alinéa du code de la consommation, en cas de paiement d’une partie du prix au comptant dès l’acceptation de l’offre préalable de crédit (sauf dans le cas d’une vente à domicile où ce versement ne peut avoir lieu qu’après la fin du délai de réflexion), le client doit s’assurer que l’entreprise lui a bien remis une copie du présent bon de commande à titre de récépissé valant reçu.
Il est rappelé que le contrat de vente est résolu de plein droit, sans indemnités :
Si le prêteur n’a pas, dans le délai de 7 jours prévu aux articles L 311-15 et L 311-16 du code de la consommation, informé l’entreprise de l’attribution du crédit ;
Si l’emprunteur a, dans les délais qui lui sont impartis, exercé son droit de rétraction.
Dans les deux cas, l’entreprise devra alors, sur simple demande du client, rembourser toute somme qu’il aurait versée d’avance sur le prix. A compter du 8ème jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d’intérêts au taux légal majoré de moitié. Le contrat n’est pas résolu si, avant l’expiration du délai de 7 jours prévu ci-dessus, le client paie comptant.
L’entreprise ne pourra, en outre, livrer la marchandise (ou débuter les travaux) qu’après acceptation de la société de financement et expiration du délai légal de rétractation majoré d’un jour.
13- Délai de rétractation
Extrait des Lois relatives à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile.
Art. L121-23 :
Les opérations visées à l’article L121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :
– 1. Noms du fournisseur et du démarcheur,
– 2. Adresse du fournisseur,
proposés,
– 5. Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d’exécution de la prestation de services,
– 6. Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article L313-1,
– 7. Faculté de renonciation prévue à l’article L121-25, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L121-23,
Art. L121-24 :
Le contrat visé à l’article L121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article L121-25. Un décret en Conseil d’État précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire.
Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence.
Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.
Art. L121-25 :
Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue.
Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L121-27.
Art. L121-26 (Loi n° 95-96 du 1er février 1995 art. 8 – Journal Officiel du 2 février 1995) :
Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article L121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.
Toutefois, la souscription à domicile d’abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l’article 39 bis du code général des impôts, n’est pas soumise aux dispositions de l’alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d’un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l’abonnement restant à courir.
En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l’expiration du délai prévu à l’article L121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation.
Pour les ventes effectuées sur un lieu de vente, magasin, foire ou salon, toute commande est ferme et définitive à partir de la signature.
En cas d’annulation de commande hors délai de rétractation (démarchage ou vente à domicile) ou de vente sur un lieu de vente, magasin, foire ou salon, l’entreprise n’est pas tenue d’accepter l’annulation.
Au cas où elle l’accepte, les acomptes payés ou dus seront acquis définitivement avec un minimum de 30 % du montant total du marché et ce, à titre de clause pénale.
ANNULATION DE COMMANDE Code de la consommation, articles L. 121-23 à L121-26
Compléter et signer ce formulaire. L’envoyer par lettre recommandée avec avis de réception. Utiliser l’adresse figurant au dos. L’expédier au plus tard le 7ème jour à partir du jour de la commande, ou si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou un jour chômé, le premier jour ouvrable suivant.
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JE SOUSSIGNÉ,
DÉCLARE ANNULER LA COMMANDE CI-APRES :
Signature
Nature du bien ou du service commandé : ……..
Date de la commande : ……
Nom du client : ………..
Adresse du client : ……………..
Adresse du lieu de conclusion du contrat,
Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services Si le Client constate des vices de fabrication, à l’exclusion de casse, postérieurement au jour de la pose, ceux-ci devront être dénoncés sous 8 jours. La date de la pose faisant foi.
